Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

HMD Additive est le nom commercial de HAMADA Abdourahamane, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises. SIREN : 109 457 986. SIRET : 109 457 986 00015. Adresse : 80 allée Maryse Bastié, 29850 Gouesnou, France. E-mail : contact@hmdadditive.fr. Téléphone : 06 19 83 43 81.

L’adresse administrative n’est pas un lieu d’accueil ou de retrait ouvert au public.

Ces CGV concernent les commandes passées pour les besoins professionnels du client : fabrication additive sur mesure, prototypage, petites séries et conception expressément prévue au devis.

Le client fournit ses informations professionnelles et identifie la personne habilitée à commander.

Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé. Les dispositions impératives éventuellement applicables restent réservées.

2. Documents contractuels et commande

Le formulaire du site constitue une demande de devis. Il ne vaut pas commande.

Le contrat comprend, par ordre de priorité : les conditions particulières et avenants acceptés ; le devis et ses annexes techniques identifiées ; les présentes CGV.

Les fichiers et plans doivent être identifiés par leur référence et leur version. Toute contradiction doit être clarifiée par écrit avant fabrication.

La commande devient ferme par l’acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées.

La fabrication commence après réception des éléments nécessaires, des validations techniques et du versement initial prévu.

Les divergences avec les conditions d’achat du client doivent être réglées par écrit avant exécution.

3. Périmètre de la mission

Fabrication

Réaliser le fichier identifié avec les paramètres convenus.

Adaptation

Modifier les éléments expressément confiés à HMD Additive.

Conception

Créer les livrables prévus au devis, pour accompagner la fabrication.

Fabrication sur fichier client : lorsque le devis prévoit uniquement une fabrication, HMD Additive réalise les pièces selon le fichier, le matériau et les spécifications convenus. Le client assume les choix qu’il fournit concernant la conception, le dimensionnement, les interfaces, l’usage et le matériau imposé.

La préparation du fichier et la vérification de son imprimabilité ne constituent pas une étude de résistance ni une validation de son application industrielle.

HMD Additive reste responsable de ses propres opérations de fabrication, de leur conformité et des obligations légales relevant de sa prestation.

Conception ou modification : lorsqu’une telle prestation est commandée, le devis définit ses limites, ses livrables, ses hypothèses et ses essais. Les calculs de structure, essais de fatigue, études de durée de vie et qualifications réglementaires sont exclus, sauf mention expresse au devis.

Les informations d’usage fournies par le client restent sous sa responsabilité.

Dans cette offre, la conception accompagne une fabrication FDM. La conception vendue seule et la fabrication en résine/SLA ne sont pas proposées. Une extension exige une offre et des conditions adaptées.

4. Prototype et bon pour fabrication

HMD Additive peut demander la validation écrite d’un prototype, d’un plan ou d’un fichier constituant le bon pour fabrication, également appelé BAT.

Le bon pour fabrication identifie la version du fichier et les caractéristiques approuvées : dimensions, interfaces, matériau et finition. Il distingue les points simplement définis de ceux effectivement contrôlés ou testés, avec le résultat de ces contrôles.

Le client assume les conséquences des choix qu’il a imposés ou expressément validés lorsqu’ils étaient identifiables et évaluables au moment de son accord. Une modification de ces choix constitue une demande supplémentaire.

La validation d’un montage ne constitue pas une validation de résistance, de tenue thermique ou de durée de vie.

La validation ne couvre pas les défauts cachés, les écarts de fabrication ultérieurs ou les fautes propres de HMD Additive. Elle ne vaut pas homologation.

5. Fabrication FDM et tolérances

Les pièces FDM peuvent présenter des lignes de couche, raccords et marques de supports compatibles avec la finition convenue.

Le comportement mécanique dépend notamment de la géométrie, du matériau, de l’orientation et des paramètres d’impression. Il ne peut pas être assimilé automatiquement à celui d’une pièce injectée ou usinée.

Les tolérances sont fixées au devis ou dans une annexe acceptée. Aucune tolérance d’usinage ni précision générale non convenue ne s’applique automatiquement.

Les particularités du procédé ne justifient pas une pièce contraire aux spécifications acceptées.

Dimensions générales

Cotes nominales et écarts admissibles

Alésages et axes

Diamètres, jeux et reprises éventuelles

Entraxes et interfaces

Cotes fonctionnelles et contrôle

Planéité

Surface de référence et limite admissible

Assemblage

Montage ou pièce complémentaire de référence

Aspect

Faces visibles et traces acceptées

Couleur

Référence matière et exigence éventuelle

Résistance

Conditions d’essai, si l’étude est commandée

6. Usages exclus

L’offre standard exclut le contact alimentaire ; les usages médicaux ou pharmaceutiques ; l’aéronautique et le spatial ; les fonctions de sécurité ; l’automobile, le ferroviaire et l’armement ; les pièces destinées à être incorporées dans un ouvrage ou bâtiment ; les objets interdits ou nécessitant une autorisation non détenue.

Une éventuelle ouverture à un usage exclu nécessite une étude préalable payante définie au devis, les essais et validations réglementaires nécessaires, une couverture d’assurance adaptée et l’accord écrit de HMD Additive levant précisément l’exclusion.

Le paiement d’une étude ne garantit ni l’acceptation de la fabrication ni une homologation.

Le client ne doit pas utiliser la pièce pour une destination exclue ou différente de celle déclarée sans nouvel accord écrit.

7. Fichiers, propriété intellectuelle et confidentialité

Le client garantit disposer des droits permettant la reproduction, l’adaptation autorisée et l’exploitation des éléments transmis. La possession d’une pièce ou le téléchargement d’un fichier ne prouve pas à lui seul un droit de reproduction commerciale.

HMD Additive peut demander des justificatifs et suspendre la fabrication en présence d’une contestation sérieuse des droits nécessaires.

Le client répond des atteintes imputables aux éléments qu’il fournit. Toute indemnisation suppose un préjudice établi et ne couvre pas les fautes propres de HMD Additive.

Les informations techniques non publiques sont utilisées pour la commande. Leur accès est limité aux intervenants nécessaires soumis à une obligation de confidentialité adaptée.

Les méthodes, savoir-faire et éléments préexistants de HMD Additive restent sa propriété.

Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit. Toute cession ou licence sur une création protégée précise par écrit les droits, usages, territoire, durée et conditions financières.

Aucune publication du projet ou utilisation du nom du client comme référence commerciale n’est autorisée sans accord distinct.

8. Prix et paiement

Les prix sont établis selon le travail de conception, la préparation, le matériau, la quantité, la fabrication, la finition et les contrôles commandés. Les frais de livraison et réductions éventuelles sont indiqués avant acceptation.

Les prix sont exprimés en euros. Lorsque la franchise en base s’applique : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le devis précise les moyens de paiement, l’acompte éventuel et les échéances. À défaut de délai convenu, le paiement intervient dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable : pénalités au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances des professionnels, calculées sur le montant restant dû et au prorata des jours de retard ; indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard ; indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent 40 €.

Les exceptions légales restent applicables. Un impayé suffisamment grave peut entraîner la suspension des prestations dans les conditions légales, après information du client.

9. Modifications et annulation

Pour toute modification de fichier, quantité, matériau, finition ou délai, HMD Additive précise par écrit si elle est possible et ses conséquences sur le prix et la livraison. Le client confirme son accord avant intervention. Un devis complémentaire est établi si nécessaire.

HMD Additive n’est pas tenu d’intégrer une modification à une fabrication déjà engagée.

Hors droit légal de mettre fin au contrat, l’annulation nécessite un accord écrit. Le décompte comprend les prestations exécutées et les coûts justifiés non récupérables, en tenant compte des dépenses évitées.

Les versements reçus sont imputés sur ce décompte, sans double facturation ni conservation automatique de leur totalité.

10. Délais, livraison et risques

Le devis définit le délai et son point de départ.

Un fichier tardif, une validation manquante ou une modification du client peut entraîner un report correspondant à son incidence réelle sur la fabrication et le planning. Le client en est informé.

Un retard imputable à HMD Additive est traité selon les recours légaux et l’article 12.

Sauf accord particulier écrit, les risques sont transférés lors de la remise physique au client ou au destinataire désigné.

Les réserves et recours auprès du transporteur obéissent à leurs propres formalités et délais.

11. Réception et réclamations sous huit jours

Le client contrôle les quantités, références, dimensions convenues et défauts apparents à réception.

Tout défaut apparent ou toute non-conformité décelable par un contrôle normalement diligent doit être notifié dans les huit jours calendaires suivant la livraison, par e-mail à contact@hmdadditive.fr ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de HMD Additive.

La notification identifie la commande, les pièces et les défauts reprochés. Les éléments justificatifs disponibles sont joints et peuvent être complétés ensuite.

Sans notification dans ce délai, les pièces sont réputées acceptées sans réserve pour les défauts apparents et non-conformités ainsi décelables, dans les limites permises par la loi.

Cette réception ne purge pas les défauts indécelables, les vices cachés ou les responsabilités impératives. Elle ne réduit pas les délais légaux d’action correspondants.

Le client conserve les pièces et permet leur examen. Il ne doit pas compromettre la preuve par une modification ou destruction, sauf nécessité de sécurité.

Pour un défaut établi imputable à HMD Additive, une correction ou un remplacement adapté est proposé en priorité. Les autres recours légalement disponibles restent réservés.

Une réclamation ne justifie pas automatiquement la retenue de paiements sans lien avec le défaut. Les droits légaux de suspension ou de réduction du prix restent applicables.

12. Responsabilité : plafond et exclusions

Sous réserve des exceptions ci-dessous, le montant cumulé des dommages-intérêts dus par HMD Additive au titre d’une commande, tous faits générateurs et réclamations confondus, est limité au montant total hors taxes de cette commande, avenants acceptés compris.

En l’absence de TVA applicable, le plafond correspond au prix total de la commande hors toute TVA. Il concerne l’indemnisation des préjudices. Il ne supprime pas l’obligation d’exécuter la prestation ni les restitutions légalement dues après résolution.

Dans les mêmes limites, sont exclus les dommages indirects ; les pertes d’exploitation, chiffre d’affaires, marge ou bénéfice ; les pertes de marché, clientèle ou chance commerciale ; les conséquences économiques d’une panne, d’un arrêt ou d’une désorganisation de chaîne de production ; les pénalités commerciales dues par le client à ses partenaires.

Les préjudices économiques expressément énumérés sont exclus même lorsqu’ils sont invoqués comme directs, sous réserve de la validité de cette exclusion dans la situation concernée. Les dommages matériels à un équipement ne sont pas automatiquement assimilés à une perte d’exploitation.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ; au dol ou à la faute lourde de HMD Additive ; aux responsabilités dont la limitation est interdite ; lorsqu’elles privent une obligation essentielle de sa substance ; dans les autres cas où une règle impérative impose de les écarter.

Le régime des produits défectueux reste applicable dans les conditions légales.

Le client doit signaler si la pièce conditionne le fonctionnement d’une installation ou si sa défaillance peut entraîner un dommage important. Les essais et mesures de continuité nécessaires doivent être définis avant commande.

13. Réserve de propriété

Les pièces restent la propriété de HMD Additive jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Jusqu’au paiement, le client conserve les pièces de manière à permettre leur identification et signale toute saisie ou revendication d’un tiers.

En cas d’impayé, HMD Additive peut demander leur restitution dans les conditions légales. Aucune récupération forcée dans les locaux du client n’est autorisée par cette clause.

Les biens repris et les sommes récupérées sont intégrés au décompte entre les parties, sans double indemnisation. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques de l’article 10.

14. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible, précise les conséquences prévisibles et prend les mesures raisonnables pour les limiter.

Une panne de machine, une difficulté d’approvisionnement ou une défaillance de sous-traitant ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La suspension ou la fin du contrat intervient dans les conditions légales.

15. Données personnelles

Les données nécessaires au devis, à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Contact pour les demandes relatives aux données : contact@hmdadditive.fr.

Consulter la politique de confidentialité

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Les parties recherchent une solution amiable à partir d’une réclamation écrite identifiant la commande et le différend.

Cette démarche ne suspend pas à elle seule les délais de prescription et n’interdit pas un recours urgent.

À défaut d’accord, le litige est soumis à la juridiction compétente selon les règles légales.

1. Vendeur et clients

HMD Additive est le nom commercial de HAMADA Abdourahamane, entrepreneur individuel au régime micro-entreprise, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 109 457 986. SIRET : 109 457 986 00015.

Adresse administrative : 80 allée Maryse Bastié, 29850 Gouesnou, France. Aucun accueil de clientèle à cette adresse.

Contact : Nous écrire — Nous appeler.

Les présentes conditions concernent les prestations de conception associées à la fabrication et les pièces réalisées par impression 3D sur devis. Cette section concerne les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Les commandes professionnelles relèvent de la section « Clients professionnels — CGV B2B » ci-dessus. Les protections légales applicables aux autres catégories de clients restent réservées. La case choisie sur le formulaire ne suffit pas à déterminer les droits légaux du client.

Le formulaire du site permet de demander un devis ; il ne permet pas de passer une commande ni de payer en ligne. La version des CGV remise et acceptée à la commande reste applicable à celle-ci. Les conditions particulières du devis prévalent sur les points qu’elles précisent, dans les limites de la loi.

2. Demande, devis et accord

Le client indique l’utilisation prévue, les dimensions, les quantités, les contraintes de montage et d’environnement, et transmet les fichiers ou documents utiles. HMD Additive examine la faisabilité et peut refuser une demande incompatible avec ses moyens, ses activités acceptées ou les droits de tiers.

Le devis précise la prestation, le procédé, le matériau, la quantité, les dimensions et tolérances convenues, la finition, le prix total, les éventuels frais de livraison, la date ou le délai de livraison et les conditions de paiement. Les fichiers sources à remettre au client et les éventuels droits d’utilisation sont précisés lorsqu’une conception est comprise.

La durée de validité figure sur chaque devis. Le prix d’une commande acceptée n’est pas modifié unilatéralement.

La commande est conclue par l’acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées. HMD Additive confirme la commande et transmet les documents contractuels par e-mail dans un format conservable. Le démarrage intervient après les validations techniques et le paiement éventuellement prévu au devis, sous réserve des règles de rétractation et d’encaissement applicables.

3. Validation et modifications

Les fichiers, plans, unités, cotes, usages, matériaux, couleurs et finitions sont identifiés dans le devis ou ses annexes. Le client valide les informations relevant de son besoin. Cette validation ne dispense pas HMD Additive de ses obligations de conseil, de sécurité et de conformité.

Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord écrit sur le contenu, le prix et le délai avant exécution. Les prestations supplémentaires ne sont pas engagées sans accord. Une annulation ne donne pas lieu à une confiscation automatique de toutes les sommes versées : les droits légaux s’appliquent et les conséquences d’une annulation convenue sont déterminées selon les travaux et frais justifiés.

4. Caractéristiques techniques et matériaux

HMD Additive met en œuvre les moyens professionnels adaptés pour étudier la faisabilité, préparer les fichiers et régler la fabrication. Cette obligation de moyens concernant l’étude et la mise au point n’écarte pas l’obligation de livrer une pièce conforme aux caractéristiques convenues ni les garanties légales.

Les cotes fonctionnelles, leur tolérance et la méthode de contrôle sont fixées avant fabrication. Aucune tolérance universelle n’est annoncée pour toutes les pièces : elle dépend notamment du procédé, de la géométrie et du matériau. Une pièce hors des tolérances convenues ne devient pas conforme au seul motif qu’elle est imprimée en 3D.

Le dépôt de filament peut laisser des lignes de couche, des raccords et des traces de supports ou de finition. Leur visibilité acceptable dépend de l’aspect convenu. Les illustrations et échantillons servent à préciser les caractéristiques qu’ils permettent réellement de constater. Les particularités du procédé ne justifient pas une dégradation de la solidité, de l’usage ou de la finition contractuelle.

La fabrication en résine/SLA n’est pas comprise dans l’offre décrite par cette version. Son ajout exige une offre technique et une vérification de couverture adaptées ; les présentes CGV ne constituent pas une promesse de capacité SLA.

HMD Additive utilise le matériau prévu au devis. Une substitution nécessite l’accord du client. Les fiches techniques et déclarations des fournisseurs sont utilisées pour les références concernées. Elles ne valent pas certification automatique de la pièce finie, notamment pour un contact alimentaire, un jouet, un usage médical ou une fonction de sécurité. Aucune certification n’est revendiquée sans justificatif applicable à la référence et à l’usage concernés. Cette clause ne réduit pas les obligations réglementaires du fabricant.

5. Usages acceptés et responsabilité

Le client précise les contraintes connues : charge, chaleur, humidité, exposition extérieure, contact avec des substances, montage et fonction de la pièce. HMD Additive précise les limites d’utilisation retenues et les essais inclus dans le devis. Une validation de prototype ne constitue une validation de série que pour les critères expressément examinés.

Sont exclus de l’offre définie par ces conditions les pièces automobiles et celles destinées aux secteurs ferroviaire, aéronautique, spatial et à l’armement. Sont également exclus, dans cette offre, le contact alimentaire, les usages médicaux ou pharmaceutiques, les pièces destinées à être incorporées dans un ouvrage ou bâtiment, les objets dangereux ou dont la fabrication ou la vente nécessite une autorisation non détenue, ainsi que les fonctions de sécurité mettant en jeu l’intégrité des personnes.

La conception vendue seule, sans fabrication, n’est pas proposée au titre de cette version. Son ouverture nécessite une confirmation écrite de la couverture correspondante et une adaptation contractuelle aux livrables numériques.

Les dommages causés par un usage contraire aux instructions, une modification non convenue ou des informations inexactes sont appréciés selon leur lien avec le dommage et les règles de preuve applicables. Aucune clause ne décharge HMD Additive de ses propres fautes ou de ses obligations impératives. La couverture d’assurance ne constitue pas un plafond de responsabilité opposable au client.

6. Fichiers STL, STEP et autres éléments transmis

Le client garantit disposer de l’intégralité des droits, licences et autorisations nécessaires pour faire utiliser, adapter si nécessaire et reproduire les fichiers, modèles, marques, dessins et autres éléments qu’il transmet, dans le cadre exact de la commande. Cette garantie porte aussi sur la fabrication confiée à un prestataire et, si elle est prévue, sur la commercialisation des pièces. Elle n’exige pas que le client soit propriétaire de tous les droits lorsqu’une licence suffisante existe.

Le téléchargement d’un modèle ne prouve pas à lui seul que son impression ou sa vente est autorisée. Le client fournit, sur demande, les justificatifs de licence utiles. HMD Additive peut suspendre l’examen d’une demande ou refuser une reproduction manifestement illicite.

Le client autorise l’utilisation des fichiers uniquement pour étudier et exécuter la commande. Aucun droit de réutilisation commerciale, de publication ou d’exposition du projet n’est accordé sans autorisation distincte. Les droits préexistants restent à leurs titulaires ; toute cession de droits sur une création de HMD Additive doit être définie par écrit.

Le client répond, selon le droit commun, des conséquences prouvées d’une violation de droits qui lui est imputable. Il n’assume pas automatiquement les frais ou fautes propres de HMD Additive. Cette clause ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

7. Prix, paiement et propriété

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix total et les frais supplémentaires sont communiqués avant acceptation. Le régime de TVA applicable à une nouvelle offre est celui indiqué sur son devis.

Le devis indique les moyens de paiement acceptés, le montant et la nature d’un éventuel versement initial, les échéances et le solde. Aucun pourcentage d’acompte n’est imposé par les présentes CGV. Lorsqu’un versement constitue un acompte, cette qualification figure expressément au devis. Pour un consommateur, à défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes dans les conditions de l’article L214-1 du Code de la consommation.

La propriété des pièces est transférée après paiement intégral. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques ni les garanties légales.

8. Livraison et difficultés d’exécution

Le devis fixe avant commande le mode de remise ou d’expédition, le lieu convenu, les frais et la date ou le délai de livraison. L’adresse administrative n’est pas un point d’accueil ou de retrait ouvert au public.

Si un élément manque ou si un événement compromet le délai, HMD Additive informe le client et recherche avec lui une solution. Les délais ne peuvent pas être prolongés indéfiniment par une formule générale. Les recours légaux restent applicables.

La force majeure s’apprécie selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Une panne ou une rupture de stock n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre ; la suspension ou la résolution suit les règles légales.

9. Données et réclamations

Les données nécessaires au devis, à la commande et à son suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Une réclamation peut être adressée par le lien e-mail ou par courrier à l’adresse de l’article 1 de cette section. La référence de commande et une description du problème facilitent le traitement. Des photos peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles, sans faire obstacle aux droits légaux du client.

10. Livraison et risques

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, notamment après un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, ou immédiatement dans les situations prévues par la loi. En cas de résolution dans ce cadre, les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par HMD Additive, le régime légal spécifique s’applique.

Le consommateur est invité à signaler rapidement un colis endommagé. L’absence de réserves à réception ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas ses garanties légales.

11. Rétractation : biens sur mesure

L’article L221-28, 3° du Code de la consommation vise les contrats :

« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces biens. Le devis identifie les pièces concernées et les spécifications ou la personnalisation justifiant cette exception avant la commande.

Une pièce fabriquée d’après un fichier du client peut relever de cette exception si elle répond effectivement à ces critères. La seule transmission d’un fichier standard, une fabrication après commande ou un choix parmi des options ordinaires ne suffisent pas à justifier une exclusion systématique. Les garanties légales restent applicables aux biens personnalisés.

12. Rétractation dans les autres cas

Lorsque l’exception ne s’applique pas à une vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation : à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. En cas de biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.

La notification peut être faite au moyen du formulaire de l’annexe 1 de cette section ou d’une déclaration claire envoyée aux coordonnées de l’article 1 de cette section. Aucune justification ou autorisation préalable de retour n’est nécessaire.

Le bien doit être retourné à l’adresse de l’article 1 de cette section dans les quatorze jours suivant la notification. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur si cette information lui a été donnée avant commande ; pour un bien non retournable normalement par la poste, le coût est annoncé avant commande. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué. Le client répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du bien, dans les conditions légales.

Le remboursement intervient sous quatorze jours après notification, avec les frais de livraison standard légalement dus. Pour les biens, il peut être différé jusqu’au retour ou jusqu’à la preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf récupération proposée par HMD Additive. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une solution sans frais.

Pour un service distinct commencé avant la fin du délai, une demande expresse du consommateur est recueillie séparément. Une rétractation peut donner lieu au paiement proportionnel du service exécuté lorsque les conditions de l’article L221-25 sont réunies. La perte du droit pour un service pleinement exécuté exige les conditions du 1° de l’article L221-28, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit une fois le service pleinement exécuté. Accepter les CGV ne suffit pas.

13. Garanties légales

Les pièces vendues aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le sur-mesure, les lignes de couche ou la validation d’un fichier n’y font pas obstacle. La mise en conformité est sans frais, y compris les frais nécessaires de transport. HMD Additive est l’interlocuteur du client.

L’encadré réglementaire de l’annexe 2 fait partie des conditions applicables aux consommateurs. Une usure normale ou un dommage causé par un usage contraire aux caractéristiques convenues ne constitue pas à lui seul un défaut couvert ; l’appréciation respecte les règles légales de preuve.

14. Réclamations et juridiction

Adressez votre réclamation à contact@hmdadditive.fr en précisant la commande concernée. Nous recherchons avec vous une solution au différend. Cette démarche ne vous prive pas de vos recours légaux.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales, notamment celles permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.